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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 612.1
Versions de la disposition

Texte complet
612.1. Commet une infraction l’électeur qui fait une contribution de plus de 50 $, qui n’est pas faite conformément à l’article 436.
2013, c. 7, a. 11; 2016, c. 17, a. 100.
612.1. Commet une infraction l’électeur qui fait une contribution de 100 $ ou plus, qui n’est pas faite conformément à l’article 436.
2013, c. 7, a. 11.
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